2024 : Une année de changements pour les agents publics en France

En cette nouvelle année, nous formulons le vœu que les personnels de l'éducation ne soient plus l'objet de menaces ou d'agressions, et que chacun puisse travailler dans un environnement sûr et propice à l'épanouissement professionnel.

Que cette année soit riche en réalisations pour nos élèves, nos enseignants, nos personnels administratifs et techniques, et que l'éducation en Corse continue de briller par son excellence et son engagement envers nos jeunes générations.

Que 2024 soit une année empreinte de solidarité, de réussites collectives. Nous sommes convaincus que, ensemble, nous continuerons de contribuer de manière significative à l'avenir prometteur de notre île.

Pace salute, bonne année 2024 à tous.

Nouvelle année, nouvelles règles : Ce qui change pour les fonctionnaires en 2024

• Le 1er janvier 2024 marque l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions importantes pour les agents publics en France.
• Ces changements concernent la rémunération, la réforme des retraites, la protection sociale complémentaire, et d'autres aspects du statut des fonctionnaires.
• L'octroi de cinq points d'indice à tous les agents publics est l'une des mesures les plus notables, visant à soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires.
• Des modifications sont apportées à la réforme des retraites, notamment en ce qui concerne l'âge d'annulation de la décote pour certaines catégories de fonctionnaires.
• Les contractuels et les sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront également de changements dans leurs conditions de retraite.
• Les agents publics pourront désormais placer davantage de jours sur leur compte épargne temps (CET) en préparation des Jeux olympiques de 2024, avec une augmentation de la prime associée.
• La protection sociale complémentaire prévoit des améliorations, y compris une rente éducation pour les ayants droit des agents décédés.
• Une prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis est revalorisée, et davantage de métiers y sont éligibles.
• D'autres modifications concernent l'indemnité temporaire de retraite (ITR) et les pensions.
• Enfin, des réformes touchent les inspections générales et l'Institut national du service public (INSP).

1. Octroi de cinq points d'indice pour tous les agents publics :

   Cette décision, annoncée en juin pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, signifie que, à partir du 1er janvier 2024, tous les fonctionnaires bénéficieront d'une augmentation de cinq points sur l'indice majoré de leur rémunération. Cette mesure se traduira par une hausse de 24,61 euros bruts pour tous les agents, sans distinction de catégorie, de grade ou d'échelon. Il est important de noter que cette augmentation pourrait être la seule mesure salariale de l'année 2024. En effet, le ministre Stanislas Guerini a jusqu'à présent décliné les demandes répétées des syndicats qui réclamaient une nouvelle mesure générale pour l'année à venir. Les éventuelles mesures découlant des négociations salariales promises par le ministre devraient quant à elles être intégrées dans le projet de loi de finances pour l'année 2025.

2. Réforme des retraites, âge d'annulation de la décote :

   Le projet de loi de finances pour l'année 2024, qui a été formellement adopté le 21 décembre, a pour objectif de remédier à certaines incohérences survenues dans le cadre du code des pensions civiles et militaires. Ces incohérences sont apparues à la suite de l'application de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) du 14 avril 2023, qui a marqué le début de la mise en œuvre de la réforme des retraites à partir du 1er septembre de la même année. Le projet de loi vise spécifiquement à rétablir deux éléments fondamentaux de cette réforme.

   En premier lieu, il réintroduit une condition liée à l'âge pour les départs en retraite sans décote pour les fonctionnaires occupant des postes classés en catégorie active, mais qui ne bénéficient pas du droit au départ anticipé pour cette catégorie. Cette condition s'applique lorsque ces fonctionnaires atteignent la limite d'âge et sont radiés des cadres.

   Deuxièmement, le projet de loi réinstaure l'âge de 59 ans comme seuil au-delà duquel la décote est annulée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, correspondant à la limite d'âge associée à leur emploi, conformément à ce qui est spécifié dans l'article 261.

3. Réforme des retraites des agents contractuels :

   La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour l'année 2024, qui a été rendue publique le 27 décembre, comporte diverses dispositions relatives aux agents publics. Parmi ces dispositions figure la reconnaissance des années de service actif pour les agents contractuels, dans la limite de dix ans, pour le calcul de la condition de durée en services actifs (17 ans) ou en super actifs (27 ans en général).

4. Réforme des retraites des sapeurs-pompiers :

   La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour l'année 2024 inclut également une modification concernant la liquidation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels, en supprimant la clause d'achèvement.

5. Assouplissement du Compte Epargne Temps pour les JO 2024 :

   Pour l'année 2024, une nouvelle disposition autorisera les agents publics des trois versants à accumuler jusqu'à 70 jours sur leur compte épargne temps, au lieu du maximum précédent de 60 jours. Cette modification s'appliquera également aux agents dont le plafond de leur compte épargne temps est déjà de 70 jours en raison de la crise sanitaire. Cette mesure, annoncée le 22 novembre par la Premier ministre dans le cadre de la circulaire relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques de 2024, vise à compenser la mobilisation accrue attendue de nombreux agents pendant cette période, dès le mois de mai dans certains cas. Plusieurs administrations ont déjà informé leurs équipes qu'elles ne pourraient pas prendre de congés pendant cette période. Trois projets de décret, un pour chaque versant de la fonction publique, sont en cours de rédaction pour mettre en œuvre cette mesure. Ils ont été présentés lors du dernier Comité Technique de la Fonction Publique (CCFP) de l'année, qui s'est tenu le 15 décembre, et devraient être publiés prochainement.

6. Protection sociale complémentaire et prévoyance :

   L'article 195 du Projet de Loi de Finances pour l'année 2024 met en œuvre les engagements législatifs issus de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, qui concerne l'amélioration des garanties en prévoyance pour les agents publics. Cet article apporte plusieurs modifications importantes :

   Tout d'abord, il modifie le 2° de l'article L. 822 8 du code général de la fonction publique en relevant le taux de prise en charge de la rémunération des agents pendant les deuxième et troisième années de congé de longue maladie à 60 %. Cette mesure vise à améliorer la protection sociale des agents en cas d'incapacité de travail prolongée.

   Ensuite, il introduit la création d'une rente éducation destinée aux ayants droit des agents fonctionnaires civils de l'État décédés. Cette rente a pour objectif de couvrir les besoins financiers des enfants de l'assuré dans le cadre de leurs études.

   De plus, l'article instaure également une rente viagère à destination des enfants en situation de handicap dont le parent fonctionnaire civil de l'État est décédé. Cette mesure vise à assurer un soutien financier continu pour ces enfants ayant des besoins spécifiques.

   Enfin, le code de la défense sera également modifié pour étendre ces dispositions aux enfants de militaires, garantissant ainsi une protection sociale similaire pour cette catégorie d'agents publics.

7. Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis :

   Mise en place en 2020 dans le but d'encourager les agents de l'État à rester en poste en Seine-Saint-Denis, la prime de fidélisation connaîtra une augmentation de son montant au 1er janvier 2024, passant de 10 000 à 12 000 euros. Cette revalorisation ne se limite pas à une simple augmentation financière, elle s'accompagne également d'une extension des métiers éligibles à cette prime.

   En plus des personnels qui remplissaient déjà les critères d'éligibilité en 2020, cette mesure s'appliquera désormais à un éventail plus large de métiers, incluant certains services de l'administration des douanes et droits indirects, de la police nationale, de la préfecture, ainsi que des services d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette extension vise à renforcer l'attractivité des postes dans ces domaines spécifiques et à encourager la stabilité des effectifs en Seine-Saint-Denis.

8. Réforme des retraites et Indemnité Temporaire de Retraite :

   L'article 201 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2024 instaure un nouveau dispositif en remplacement de l'Indemnité Temporaire de Retraite (ITR). Ce nouveau mécanisme repose sur la sur-cotisation volontaire au sein du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) pour les fonctionnaires éligibles. De plus, il introduit un système de montant garanti qui bénéficie aux agents ayant droit à une pension à taux plein et qui ont un lien substantiel avec les territoires du Pacifique. Ce dispositif vise à offrir aux fonctionnaires une alternative à l'ITR et à garantir un niveau de pension stable pour ceux ayant des liens avec les territoires du Pacifique.

9. Réforme des retraites et pensions :

   L'article 216 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2024 prévoit un avantage pour les fonctionnaires civils œuvrant dans la filière paramédicale du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides (INI) qui occupent des postes classés en catégorie active. Cela inclut les aides-soignants civils du service de santé des armées et de l'INI, les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense du service de santé des armées, ainsi que les infirmiers civils en soins généraux du service de santé des armées et de l'INI occupant des postes en contact direct et permanent avec les patients. Ces fonctionnaires bénéficieront d'une majoration de durée d'assurance de "dixième".

10. Inspections générales :

    Le 1er janvier 2024 marquera l'entrée en vigueur du nouvel article 50 du décret du 9 mars 2022 concernant les services d'inspection générale ou de contrôle. Cet article, qui traitait de la situation des membres des corps placés en extinction n'ayant pas choisi de s'intégrer dans le nouveau corps des administrateurs de l'État, avait été critiqué pour son manque de clarté et d'accessibilité par le Conseil d'État. Par conséquent, le gouvernement a publié un décret le 29 décembre 2023 pour ajouter un nouvel article 50 au décret de mars 2022.

    Ce nouvel article prévoit une intégration automatique dans le corps des administrateurs de l'État pour les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection générale ou de contrôle qui ont été désignés comme étant en extinction par le décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. Cette intégration sera appliquée aux fonctionnaires qui demandent un détachement dans un poste réglementé par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022.

11. Institut National du Service Public :

    Le 1er janvier prochain marquera également l'entrée en vigueur de la réforme de la scolarité de l'INSP, qui a remplacé l'ENA il y a près de deux ans, ainsi que la réforme des concours. La réforme de la scolarité, qui a été approuvée lors du conseil d'administration du 23 novembre dernier, se concentre sur la professionnalisation du cursus et l'individualisation des parcours. En ce qui concerne la réforme des concours, elle a été formalisée à travers un arrêté daté du 21 mars 2023.

J’adhère