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La réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique s'inscrit dans le prolongement de la loi de 2019 sur la transformation de la Fonction publique et a été précisée par une ordonnance publiée le 17 février 2021.
Intérieur d'une pharmacie - Crédit JMLT
Son objectif principal est d'améliorer l'accès des personnels à une protection sociale complémentaire. Elle concerne les trois branches de la Fonction publique en France : la Fonction publique d’État, la Fonction publique hospitalière, et la Fonction publique territoriale. Une particularité notable de cette réforme est l'obligation faite à tous les employeurs publics de contribuer au financement de la complémentaire santé de leurs agents, avec une échéance fixée à 2026 pour la mise en œuvre complète de cette mesure.
Le 26 janvier 2022, un accord crucial a été signé entre le gouvernement et les syndicats, établissant un régime uniforme de protection santé complémentaire pour la Fonction publique d'État. Cet accord introduit un ensemble de garanties de base, destinées à compléter les remboursements de la Sécurité sociale, pour tous les fonctionnaires d'État.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire vise à harmoniser la couverture santé des fonctionnaires avec celle du secteur privé, où un contrat santé collectif obligatoire est déjà en place pour les employés. De 2024 à 2026, les employeurs publics devront adopter un tel contrat, passant d'une couverture individuelle à une couverture collective. Auparavant, chaque agent souscrivait individuellement à sa complémentaire santé, mais avec cette réforme, c'est l'employeur qui s'occupera de la souscription pour l'ensemble de ses agents, fonctionnaires comme contractuels.
La réforme implique que 50% de la cotisation de la complémentaire santé des agents de la Fonction publique d’État sera prise en charge par leur employeur. Tous les agents seront automatiquement et obligatoirement affiliés à ce contrat collectif.
Depuis janvier 2022, une participation de 15 euros brut par mois est versée aux agents de la Fonction publique d’État ayant une mutuelle complémentaire santé. Entre janvier 2024 et janvier 2026, les ministères mettront en œuvre le contrat collectif, couvrant au moins 50% de la cotisation.
Le socle interministériel de garanties prévoit un niveau de couverture santé minimum.
En juillet 2025, cela concernera spécifiquement les ministères, de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi que le ministère des Sports.
La différence principale entre un contrat individuel et un contrat collectif santé à adhésion obligatoire réside dans la souscription et le paiement de la cotisation. Avec un contrat individuel, vous souscrivez et payez la totalité de la cotisation vous-même, bien que depuis le 1er janvier 2022, l'employeur contribue à hauteur de 15 euros brut par mois.
En revanche, dans un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, c'est l'employeur qui souscrit le contrat pour tous ses agents, qui sont automatiquement inclus, sauf exception, indépendamment de leur âge ou état de santé.
Entre 2024 et 2026, en fonction des ministères, ce système sera obligatoire pour tous les employeurs publics de l'État, avec une prise en charge d'au moins 50% de la cotisation par l'employeur.
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