Revendication concernant une majoration de traitement pour les fonctionnaires en Corse de 14 %

Historique et réglementation

Les surrémunérations dans les DOM-TOM ont été instaurées dans les années 1950 pour compenser la cherté de la vie dans ces territoires éloignés de la métropole et souvent isolés. Deux décrets de 1950 (analyse en annexe), toujours en vigueur, encadrent ces "surrémunérations". Au fil du temps, le cadre juridique est devenu complexe, avec une multitude de décrets et d'arrêtés.

La Corse, bien qu'ayant un coût de la vie élevé, n’a pas été intégrée à ce dispositif, n’étant pas considérée comme présentant les mêmes caractéristiques d’éloignement et d’isolement que les DOM-TOM.

Pourtant, le coût de la vie est proportionnel à l’éloignement du continent, ce qui occasionne un écart de 14 % constaté du coût de l’alimentation en Corse par rapport au continent (source INSEE). Par ailleurs, malgré la continuité territoriale, il est régulièrement impossible de se faire livrer en Corse qui est portant une région « métropolitaine ».

Revendications pour une égalité de traitement des fonctionnaires

Pour rétablir une équité de traitement entre les fonctionnaires, Action & Démocratie revendique une majoration de traitement de 14%.

Impacts positifs d'une Majoration de Traitement

Une telle mesure aurait plusieurs impacts bénéfiques :

• Rétablir l’égalité de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires.
• Doper l’économie locale en augmentant le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
• Inciter à tirer vers le haut les salaires du secteur privé en Corse.

Conclusion

La situation actuelle des fonctionnaires en Corse justifie une réflexion sur l'instauration d'une majoration de traitement. L’argument historique de l’éloignement et de l’isolement, valable pour les DOM-TOM, s’applique également à la Corse. Une majoration de traitement permettrait de rétablir une égalité de traitement et dynamiserait l'économie locale.

Analyse des décrets n°53-1266 et n°57-87 concernant la rémunération des fonctionnaires en outre-mer

Ces deux décrets, datant respectivement du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957, portent sur l'aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer.

Décret n°53-1266 :

Ce décret aborde principalement deux aspects :

1. Indemnité d'éloignement (Articles 1 à 9, abrogés en 2001) :

• Mise en place d'une indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires affectés en Guadeloupe, Guyane française, Martinique ou Réunion, sous conditions de distance (plus de 3000 km) et de durée de service (4 ans minimum).
• Versement en trois fractions : à l'installation, au début de la troisième année et après quatre ans.
• Taux : 4 mois de traitement indiciaire de base pour chaque fraction, majoré d'un tiers pour la Guyane.
• Majoration pour conjoint et enfants à charge.
• Remboursement partiel en cas de cessation de fonctions avant 4 ans.
• Modalités particulières en cas d'affectation successive en outre-mer ou en métropole.
• Non-cumul de l'indemnité pour les couples de fonctionnaires affectés dans le même département.

2. Majoration de traitement (Article 10) :

• Attribution d'un complément temporaire de 5% du traitement indiciaire de base aux fonctionnaires en service dans les quatre départements d'outre-mer.
• Paiement en monnaie locale pour la Réunion, selon la parité en vigueur.

Décret n°57-87 :

• Majoration du complément temporaire à 15% pour les fonctionnaires en service en Guadeloupe, Martinique et Guyane française, à compter du 1er janvier 1957.

Thèmes principaux :                                                                                                        

• Compensation des contraintes liées à l'éloignement : L'indemnité d'éloignement vise à compenser les difficultés et les coûts supplémentaires liés à l'affectation en outre-mer.
• Attractivité des postes en outre-mer : Les mesures incitatives visent à encourager les fonctionnaires à accepter des postes dans ces départements.
• Prise en compte des spécificités locales : La majoration de traitement et le paiement en monnaie locale pour la Réunion témoignent d'une adaptation aux réalités économiques des départements d'outre-mer.
• Évolution des mesures : Le décret de 1957 illustre une volonté de renforcer l'attractivité des postes en Guadeloupe, Martinique et Guyane française en augmentant la majoration de traitement.

Points importants :

• Les articles 1 à 9 du décret de 1953, relatifs à l'indemnité d'éloignement, ont été abrogés en 2001.
• Le complément temporaire de traitement reste en vigueur, mais son taux a évolué au fil du temps.
• Ces décrets s'inscrivent dans un contexte historique particulier, marqué par la départementalisation de l'outre-mer en 1946.

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