Victoire d’Action & Démocratie au Conseil d’État !

Publié le 21 février 2022 à 22:25

Les personnels peuvent désormais faire appel à TOUS les syndicats lors des recours relatifs aux mutations.

 

Le 25 octobre 2021, une circulaire fixant les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels (BOEN du 28-10-2021) imposait aux agents qui viendraient à contester une décision d’affectation ou un refus de mutation sur un des postes demandés de n’avoir recours, pour les assister, qu’aux seules organisations syndicales qualifiées de « représentatives ».

 

Cela revenait à réserver un monopole, non pas de fait, mais de droit, pour les opérations de recours relatives aux mutations, aux seules organisations syndicales disposant d’un siège au moins au Comité technique ministériel. Une telle règle interdisait donc aux adhérents des autres syndicats dits « non représentatifs » d’être assistés par leur propre syndicat ! Elle contraignait ces derniers à se tourner vers des syndicats auxquels ils n’avaient pas choisi d’adhérer !

 

Enfin, cette circulaire permettait aux syndicats qualifiés de « représentatifs » d’affirmer haut et fort qu’ils étaient les seules organisations réellement efficaces pour défendre la profession, puisque les seuls à même de suivre les dossiers de mutation et de gérer les contestations ! De façon évidente, il s’agissait d’une rupture d’égalité entre les syndicats, avec comme principales victimes les agents qui ne pouvaient s’appuyer que sur une offre très limitée dont rien ne garantissait l’efficacité.

 

Pour Action & Démocratie, il était impossible de laisser passer une telle aberration. C’est pourquoi, suite au refus implicite d’accorder satisfaction à notre demande écrite en date du 9 novembre 2021, nous avons saisi le Conseil d’État afin qu’il annule cette disposition. Par ordonnance en date du 10 février 2022, le juge des référés a rendu sa décision : il a fait droit à notre demande et a suspendu le monopole des syndicats dits « représentatifs » sur les recours en matière de mutation en considérant qu’il y avait un doute sérieux quant à sa légalité.

 

Plus largement, il a estimé que ce monopole entravait la liberté syndicale et portait atteinte à des principes constitutionnels, dont celui de l’égalité.

 

Le Conseil d’État a en conséquence ordonné au ministère de l’Éducation nationale de supprimer de la plateforme Colibri toute référence à une organisation syndicale dite « représentative » quand il s’agit de contester la décision d’affectation.

 

C’est une grande victoire ! Pour Action & Démocratie évidemment, puisque notre action fondée sur le bon sens a été couronnée de succès. Mais surtout pour tous les personnels qui peuvent désormais se tourner vers le syndicat de leur choix afin de se faire assister dans leurs démarches. Cette possibilité nouvelle est un plus que nous sommes fiers d’avoir obtenu pour le plus grand bénéfice de tous les agents de l’Éducation nationale.

Le succès de notre démarche devant le Conseil d’État, guidée par la recherche du seul intérêt général, montre qu’une nouvelle forme de syndicalisme est possible. Un syndicalisme mettant au centre de ses préoccupations la défense réelle des intérêts matériels et moraux des personnels et non pas la défense de positions acquises et des prébendes allant avec.

 

Action & Démocratie est fier de permettre ainsi à la profession tout entière, à l’occasion des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront du 1er au 8 décembre 2022, de pouvoir enfin librement choisir les organisations qu’elle estime les mieux à même de la représenter sans que certaines s’arrogent des compétences qu’elles n’ont pas ou fassent état de privilèges qu’elles n’ont plus.

Communique AD 15 Fev 2022
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France Conseil D Etat Juge Des Referes 10 Fevrier 2022 460761
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Dossier Complet
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