AESH : Les jours de fractionnement, vous y avez droit et nous y veillerons !

Publié le 16 juin 2022 à 17:00

Le refus récent par le gouvernement de deux amendements figurant dans une proposition de loi, le premier visant à permettre l’embauche en CDI des AESH après un an d’exercice du métier et le deuxième leur permettant de percevoir les primes REP et REP+ lorsqu’ils travaillent dans des établissements relevant de ces catégories, en dit long sur la perception que le Ministère a des accompagnants d’élèves en situation de handicap : du personnel destiné à rester précarisé, sous-payé et déconsidéré !

 

Dans ces conditions, à défaut d’obtenir des droits nouveaux qui seraient pourtant légitimes, les AESH doivent faire valoir la totalité des quelques droits qu’ils possèdent.

 

Parmi eux, il y en a un qui est très largement méconnu : c’est le droit aux jours de fractionnement. Il s’agit de deux jours rémunérés (ou 14 heures) déductibles du temps de travail annuel accordés aux salariés qui prennent au moins huit jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Ce droit est ouvert aux salariés du privé, mais aussi à ceux du public depuis le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat qui stipule dans son article 1 qu’il « est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque le nombre [de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre] est au moins égal à huit jours ». Il a été étendu aux agents non titulaires de l’Etat en activité par l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

 

Pour prétendre aux jours de fractionnement, il faut donc simplement que les contractuels remplissent trois conditions : avoir un contrat de droit public, ne pas être enseignant et prendre au moins huit jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril. C’est évidemment le cas des AESH du fait des six semaines de vacances de Noël, de février et de Pâques. Mais, sans surprise aucune, le Ministère de l’Education nationale a freiné des quatre fers pour leur en accorder le bénéfice, tout comme à ses autres agents contractuels d’ailleurs.

 

Cependant, suite aux questions répétées de parlementaires sur cette situation anormale, il a fini par céder et par se ranger au droit commun en envoyant aux Rectorats la note DGRH n° 2018-0275 dans laquelle il a affirmé que les AED ont droit aux jours de fractionnement. Dans la foulée, la circulaire n° 2019-090 relative au cadre de gestion des AESH a énoncé de façon explicite le droit de ces derniers à bénéficier des jours de fractionnement. Depuis, ce droit a été rappelé dans le paragraphe 3.5 du guide AESH publié par le ministère en juillet 2020.

 

Les choses sont donc limpides ! Vous bénéficiez chaque année de deux jours de congés (ou 14 heures) - proratisés en fonction de votre quotité de travail - que vous pouvez utiliser de deux façons :

- soit en prenant ces jours de congés rémunérés supplémentaires, à une date que vous fixez librement

- soit en demandant une diminution de votre temps de travail hebdomadaire

 

Dans la pratique, la plupart des DSDEN et des lycées mutualisateurs qui accordent déjà aux AESH le bénéfice des jours de fractionnement privilégient la deuxième hypothèse et l’imposent. Mais cette façon de faire n’est pas conforme au droit. C’est à vous, et à vous seuls, de choisir la façon dont vous voulez utiliser ce temps libre, de le faire savoir à votre employeur, lequel devra respecter votre choix.

 

Pour savoir si votre employeur agit ainsi, vous trouverez dans la dernière colonne du tableau ci-dessous le nombre d’heures dues par semaine en fonction de votre quotité de travail et du nombre de semaines figurant dans votre contrat après la prise en compte des jours de fractionnement. Ce document reprend les cas de figure les plus courants. Si votre situation est particulière et ne s’y trouve pas, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous fassions ensemble la vérification.

Si le nombre d’heures que vous effectuez par semaine est supérieur aux chiffres de la dernière colonne du tableau, cela signifie que votre employeur ne vous fait pas bénéficier des jours de fractionnement. C’est évidemment anormal et illégal ! N’hésitez donc pas à la contacter pour lui faire savoir comment vous souhaitez utiliser ce temps libre qui vous est dû et, en cas de blocage, à nous en informer.

 

Action & Démocratie, syndicat de tous les personnels de l’Education nationale, procédera alors par l’intermédiaire de son pôle spécialement dédié aux AESH aux interventions nécessaires pour faire valoir votre bon droit. Ce ne sera pas la première fois, nous savons comment procéder pour vous défendre…


Accompagnant d’élève en situation de handicap, voilà une bien belle dénomination pour une mission tout aussi belle : aider des enfants souffrants de difficultés psychologiques, intellectuelles ou physiques à poursuivre une scolarité aussi normale que possible en milieu ordinaire. Demandé depuis longtemps par les parents, cet accompagnement a vu le jour en 2002 et il a d’abord été confié à des Aed-AVS (assistant d’éducation – auxiliaire de vie scolaire) et à des personnels recrutés en contrats aidés (emplois jeunes, puis contrats CUI-CAE).

 

Les AESH en quelques chiffres :

Grille indiciaire de référence au 01/09/2021 (PDF)

Nos revendications pour les AESH : statut, points d’indice, primes REP et REP+

AD défend les AESH

Le Guide A&D des AESH 2022

ACTION ET DEMOCRATIE CORSE L ALTERNATIVE NUMERO 16 DU 17 06 2022
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