Superbe succès pour Action & Démocratie, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en notre faveur sur cette question prioritaire de constitutionnalité.

Publié le 10 août 2022 à 13:13

Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022

Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif].

Le Conseil constitutionnel a examiné le 5 août 2022 la question prioritaire de constitutionnalité n° 2022- 1007 que nous avons déposée en vue de déclarer contraire à la constitution l'article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui réserve aux syndicats représentatifs l'assistance des agents à l'occasion des recours administratifs dirigés contre les décisions de mutation, de promotion et d'avancement.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :


Article 1er.Le mot « représentative » figurant à la première phrase de l’article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à la première phrase de l’article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, est contraire à la Constitution.


Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.


Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.


Superbe succès pour notre syndicat, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en notre faveur sur cette question prioritaire de constitutionnalité.  

 

Gageons que le ministère sera plus regardant et respectueux des interventions d'Action & Démocratie à l'avenir.


Decision 2022 1007 QPC Du 5 Aout 2022
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