Consulter les procès verbaux des CSA Académiques
L’article 48 du décret dans sa rédaction en vigueur prévoit que les comités sociaux d’administration sont consultés sur huit catégories de projets de texte ou de document.
Tableau précisant la répartition des compétences entre les différents niveaux de comités pour les cas de consultations obligatoires
Communication
Les procès-verbaux des réunions sont des documents communicables dans les conditions fixées par l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Publicité
L’article 98 du décret du 20 novembre 2020 organise un double dispositif de publicité pour les projets élaborés et les avis émis par le CSA et la FS, ainsi que pour leurs propositions.
Les projets élaborés et les avis rendus par les CSA et les FS sont portés, par tout moyen approprié et dans un délai d’un mois, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés. Par une décision n° 133192 du 19 janvier 1996, aux Tables, le Conseil d’État a été amené à préciser qu’une diffusion aux seules organisations syndicales ne permettait pas à l’administration de satisfaire à son obligation de publicité, et que c’est vis à vis des agents concernés que cette publicité devait être assurée.